- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Martine Etienne
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernées par cette obligation d’assiduité les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’ayant pas fait l’objet d’un reclassement. »
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'obligation de participation et d'assuidité aux engagements prévus par le contrat pour les salariés victimes d'accidents du travail ou souffrant de maladies professionnelles non reclassés.
L’obligation d’assiduité que prévoit le contrat d’engagement consacre une triple peine pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP). Premièrement, ils ont souffert de l'incapacité de leur employeur à leur assurer des conditions de travail sûres. Deuxièmement, ils sont floués par des employeurs incapables de compenser le dommage subi a posteriori en leur offrant un nouveau poste et un nouvel environnement de travail adapté à leur état de santé. Enfin, cette réforme voudrait les soumettre, une fois privées d'emploi, à des obligations établies par un contrat injuste, venant ajouter à la violence et l'injustice de leur situation.
Comme pour les autres publics les plus fragiles, précaires et éloignés de l'emploi, cette obligation aura pour principale conséquence la progression de la pauvreté pour les victimes d'AT-MP non reclassées. Ne pouvant satisfaire à une obligation d'assiduité trop stricte, les victimes seront sanctionnées et verront leurs allocation de retour à l'emploi ou leur RSA suspendu. Cette perte de revenus pénalisera également leurs familles et enfants.
Soumettre les victimes d'AT-MP à l'obligation d'assiduité ne fait qu'ajouter à la violence de la situation de ceux qui ont déjà payé de leur santé les errements de leurs employeurs.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l'obligation de participation et d'assiduité aux engagements prévus par le contrat pour les salariés victimes d'AT-MP non reclassés.