- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alexis Corbière
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Sébastien Rome
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François Ruffin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le service public de l’emploi et ses organismes délégataires ne peuvent être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent que soit garantie une voie alternative à la dématérialisation avec la systématisation de la possibilité d'un accès physique au service public de l'emploi ou à ses organismes délégataires.
En l'état actuel du texte, aucune disposition ne prévoit que Pôle Emploi ou un organisme référent auquel l'accompagnement d'un demandeur d'emploi aurait été délégué ne soit soumis à l'obligation de garantir une solution d'accès non dématérialisée.
Parmi les principes du service public figurent le principe d’égalité d’accès au service public, qui signifie que tous les usagers -y compris les agents du service public- doivent avoir un accès égal au service public.
Ce texte porte sérieusement atteinte au principe de l'information du demandeur d'emploi et à son droit au contradictoire dans le cas où il serait sous la menace d'une sanction. L'inaccesibilité du service public viendrait renforcer cette logique de non-responsabilité et de distanciation du sevice public vis-à-vis de l'usager.
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), dans son Avis n° A-2022-4 (recommandation 12) sur l'accès aux droits et les non-recours du 3 avril 2022, recommande de simplifier le fonctionnement des plateformes en permettant, autant qu'il est possible, un point d'entrée unique avec une ergonomie pensée avec les utilisateurs.
La CNCDH insiste sur la nécessité de penser la plateforme pour un usage sur téléphone avec des passerelles permettant à chaque étape de prendre un rendez-vous en présentiel. Elle rappelle l'impérieuse nécessité de toujours préserver un accueil physique des personnes en assurant leur proximité, leur accessibilité en termes de transport notamment et des horaires d'ouverture adaptés.
Le Conseil d’Etat, par deux avis (CE, avis contentieux, 3 juin 2022, La Cimade et autres, n° 461694) et une décision du 3 juin 2022 (CE, 3 juin 2022, CNB et autres, n°452798), considère que le téléservice possiblement obligatoire pour accomplir des démarches administratives doit être conditionné à la garantie des droits des usagers du service public et particulièrement des usagers les plus fragiles : "le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits. Il doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement. ».
C'est pourquoi les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à ce que soit garantie une voie alternative à la dématérialisation avec la systématisation de la possibilité d'un accès physique au service public de l'emploi ou à ses organismes délégataires.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS) soutenu par France Handicap.