- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'article premier du projet de loi, qui instaure l'inscription automatique et d'office de personnes sans emploi sur les listes de demandeurs d'emploi et précise les modalités de leur orientation auprès des organismes référents du futur réseau France Travail.
Cet article contrevient aux principes fondamentaux de notre modèle de protection sociale. Il vise à ajouter à la catégorie des demandeurs d’emploi des personnes dont le régime relève non pas de l’assurance chômage mais de la branche famille de la sécurité sociale, leurs conjoints, les personnes atteintes d’invalidité ou en situation de handicap, et tout jeune suivi par une mission locale. Cette extension de la catégorie des demandeurs d’emploi tend à renforcer le contrôle social des demandeurs d'emploi envers l'ensemble des privés d'emploi. Le statut de demandeur d’emploi suppose une démarche volontaire, des conditions précises de disponibilité, et la capacité de pouvoir occuper un emploi. Par l'inscription automatique des personnes sans emploi, le Gouvernement réduit l’insertion au seul enjeu du placement dans l’emploi. Nous rappelons que le bloc de constitutionnalité consacre l'emploi comme un droit et non un devoir.
Les moyens actuels et missions du service public de l’emploi ont tant été dégradés qu’ils ne permettront pas une gestion efficace de l'afflux de 2 millions d’allocataires du RSA ainsi que de leurs conjoints. La grande majorité des bénéficiaires du RSA requièrent un accompagnement d’insertion sociale : nous n’avons aucune garantie quant à l'implication des acteurs réels de l’insertion sociale, ni sur les moyens déployés afin de garantir le droit à un réel accompagnement. Ce dont nous sommes en revanche certains, c'est la délégation accrue des missions du service public de l’emploi à des opérateurs privés, sans qu’aucune limite ne soit prévue.
Plutôt que de s'attaquer aux causes structurelles de la grande pauvreté et du chômage, ce gouvernement s'attaque directement aux bénéficiaires de l'assurance chômage ou des minimas sociaux. Par la même, il sème la pauvreté : selon l’Unédic, la seconde réforme de l'assurance chômage diminuera le nombre d'allocataires indemnisés de 12% et va augmenter le nombre d'allocataires des minimas sociaux. Afin de permettre une insertion socio-professionnelle durable de toutes et tous, il est urgent de sortir du chantage à l’emploi et de protéger le droit aux prestations sociales.
Nous rappelons que cet article a reçu un avis défavorable des syndicats CGT, CFDT et FO, du conseil d’administration de Pôle emploi, des Régions et du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).