- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et, après les mots : « demandes d’emploi », sont insérés les mots : « , évaluer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée et la nature des contrats de travail conclus, » ; »
les mots :
« après le mot : « recrutement, », sont insérés les mots : « , évaluer les besoins en mobilité professionnelle des salariés » et, après la seconde occurrence des mots : « d’emploi », sont insérés les mots : « , mesurer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée des emplois retrouvés, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après les mots : « favoriser leur reclassement, » sont insérés les mots : « leur mobilité professionnelle ». »
La mobilité professionnelle représente aujourd’hui un levier majeur pour répondre aux besoins en matière de main d’œuvre et d’emploi sur l’ensemble du territoire. Elle répond à ce titre aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux auxquels les salariés et les employeurs sont confrontés.
Selon la DARES, le nombre d'emplois non pourvus en France s'élevait à 368 100 au 1er trimestre 2022, soit une hausse de 75% par rapport au 4e trimestre 2019. Ce déficit s’explicite notamment par les freins afférents à la mobilité professionnelle à savoir la crise du logement, les coûts financiers et la perte du lien social et familial.
Pour répondre à cet enjeu majeur, le présent amendement vise ainsi à intégrer le volet de la mobilité professionnelle dans la définition de la liste des nouvelles missions qui seront réalisées au bénéfice du réseau France Travail afin d’accompagner les employeurs comme les salariés dans la mobilité professionnelle.
*Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat National des Professionnels de la Relocation et de la Mobilité (SNPRM)