- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« c) A la fin du c du 3° , les mots : « mandatés par ces services ou organismes » sont supprimés. »
Par cet amendement, les député•es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de s’assurer que les prestataires privés de Pôle emploi ne puissent être à l’origine de sanctions à l’encontre de demandeurs d’emploi.
Pôle emploi pratique aujourd’hui la vente de prestations sans demander au demandeur d’emploi si la prestation l’intéresse avant de l’envoyer vers l’opérateur privé de placement. Au vu de ces pratiques, il ne peut être procédé à la radiation des demandeurs d’emploi qui ne sont ni au courant du rendez-vous ou qui n’ont pas la possibilité de se rendre chez un prestataire plus éloigné de leur domicile que ne l’est leur agence Pôle emploi de rattachement.