- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que des associations représentatives de demandeurs d’emploi et de salariés enchaînant des contrats courts ».
Par cet amendement de repli, nous ne souhaitons pas que le présent article s'applique dans les collectivités d'Outre-mer.
L'inscription automatique des bénéficiaires du RSA contrevient aux principes fondamentaux de notre système de protection sociale et il n'a jamais été question d'être en recherche d'emploi pour percevoir cette allocation fondée sur la solidarité nationale.
Cet article est d'autant moins adapté à la réalité socio-économique des collectivités d'Outre-mer, au regard des taux de chômage généralement supérieurs à la moyene nationale : 19% à La Réunion, 12,4% en Martinique, 14% en Guyane et jusqu'à 30% à Mayotte, contre 7,2% en moyenne nationale.
D'autre part, les territoires ultramarins connaissent souvent des taux de précarité et de bénéficiaires du RSA plus élevés que dans l'hexagone. A La Réunion, plus d'un habitant sur 10 dépend du RSA, en incluant leurs ayants droit l'allocation concerne 230 000 pesonnes soit 27% de la population, cins fois plus que la moyenne hexagonnale. Le conseil départemental craint que l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA à Pôle Emploi ne débouche sur de multiples sanctions et exclusions du dispositif.