- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la mise en place d’un délai de traitement maximal du dossier du demandeur d’emploi au delà duquel l’absence de réponse vaut acceptation par Pôle Emploi et versement automatique de la somme plancher de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Par cet amendement, nous proposons que les demandeurs d'emploi faisant valoir leurs droits soient automatiquement indemnisés sept jours après leur demande si Pôle emploi n'a pas encore traité le dossier. Cet amendement prend la forme d'une demande de rapport pour des raisons de recevabiltié financière.
Alors que le gouvernement a supprimé des centaines de postes à Pôle emploi et diminué régulièrement sa contribution au budget de l'organisme, le personnel est souvent débordé face à l'afflux de dossiers. Il n'est pas rare que des ayants droit soient confrontés à des retards de traitement de leur dossier au moment de la demande d'indemnisation, ce qui les prive de toute ressource.
Nous proposons donc qu'ils soient automatiquement indemnisés à partir de sept jours en attendant la réponse de Pôle emploi.