- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire ».
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes souhaitent préciser que le contrat d'engagement ne peut contraindre le demandeur d'emploi à la réalisation d'activités obligatoires.
Obliger les personnes privées d’emploi à réaliser des heures d’activités hebdomadaires revient à conditionner les revenus auxquelles elles ont droit (les indemnités chômage comme le revenu de solidarité active) à la réalisation de ces heures. Les droits des personnes ne se conditionnent ni ne se négocient.
Comme l’ont documenté les associations AequitaZ et le Secours catholique dans le rapport « Sans Contreparties » (2021), la confiance et la sécurité, dans leurs moyens de subsistance, dont ont besoin les personnes pour s’insérer socialement et professionnellement nécessitent de leur garantir un socle de revenus et que celui-ci soit inaliénable.
Les allocataires du RSA se sentent déjà, actuellement, infantilisés face à la suspicion et humiliés d’avoir l’impression de devoir mendier pour une aide qui leur est due et qui ne leur garantit pourtant pas des conditions dignes d’existence. Rappelons qu’environ un tiers des personnes éligibles aujourd’hui renoncent à faire valoir leurs droits au RSA ou ne le touchent pas, bien qu’éligibles. Voir le non-recours aux droits augmenter c’est également prendre le risque d’une intensification de l’état de pauvreté dans lequel les personnes se trouvent déjà.
D’autre part, si l’obligation de réaliser quinze à vingt heures d’activités hebdomadaires venait à être généralisée pour tous les demandeurs d’emploi inscrits dans un parcours dit “intensif”, on ne peut que s’inquiéter de la qualité des activités proposées compte tenu du volume d’heures que cela représenterait. Le risque est important, faute de moyens financiers suffisants, que ces heures obligatoires ne soient pas adaptées aux besoins spécifiques des personnes et que ces dernières n’y trouvent aucun intérêt dans la construction de leur parcours d’insertion.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Alerte et le Secours catholique.