- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 qui crée le réseau France Travail.
Cet article est en effet l’illustration d’une recentralisation des politiques de l’emploi qui est à l’oeuvre : droit de véto ministériel, suppression d’instances régionales, pas de voix délibératives des organisations syndicales et patronales, etc.
Il crée également une comitologie à maints échelons, qui nous semble excessive.
En outre, il fait rentrer les opérateurs privés dans le réseau France Travail, avec donc un accès aux données personnelles qui n’est pas régulé.
Enfin, son entrée en vigueur (janvier 2024) est trop proche pour préparer sereinement la transition.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression pure et simple de cet article 4.