- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les fermetures définitives et administratives de crèches publiques constatées au cours de l’année 2023. Le rapport analyse les conséquences sur les répartitions départementales des modes de garde, sur la qualité d’accueil des jeunes enfants et sur les finances des familles.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d'un rapport sur la fermeture de crèches publiques cette année.
Le Syndicat National des Professionnel.les de la Petite Enfance recense depuis 2023 les grèves et les menaces de fermetures des crèches publiques. Rien qu'entre le 12 juin et le 28 juillet 2023, plus d'une dizaines de crèches - micro, municipales, départementales, RPE, etc. - pourraient voir leurs portes fermer. La fermeture définitive d'un lieu public d'accueil se traduit généralement par un véritable recul social sur le territoire et entraine de lourdes conséquences financières et géographiques pour les famille, contraintes de rebasculer sur un autre mode de garde.
Pourtant, depuis plus de 5 ans, rien n'est fait. Aucune décision à la hauteur des enjeux n'est prise par l'exécutif. C'est pour ces raisons que nous demandons à ce que la question des fermetures de crèches soit étudée, sur toute l'année 2023, avec une liste de recommandations à la clé.