- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« , dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, ».
II. – En conséquence, supprimer les avant-dernière et dernière phrases de l'alinéa.
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le délai imparti au président du conseil départemental afin de faire connaître à l'opérateur sa volonté de statuer lui-même sur des faits reprochés en vue d'une mesure de suspension du versement du RSA et par conséquent l'automaticité de la capacité de l'opérateur France Travail à prononcer la suspension à l'expiration du délai.
L'opposition du groupe parlementaire LFI-Nupes à l'établissement d'un délai au-delà duquel le prononcé de la sanction de "suspension-remobilisation" repose sur le désaveu plus large de la possibilité pour le conseil départemental de déléguer la sanction à l'opérateur France Travail. Le texte ne communique pas d'information sur l'identité des personnes qui, au sein de France Travail, seraient en charge d'arbitrer la durée et les montants de la suspension. La sanction prise par France Travail se dispenserait également de l'avis d'une équipe pluridisciplinaire. La possibilité de défense des bénéficiaires se trouverait affaiblie dans la mesure où ceux-ci n'auraient plus la possibilité d'exposer une argumentation contradictoire à l'opérateur sur le mode ce qu'il est actuellement possible de faire auprès du conseil départemental lors d'un entretien préalable à la sanction.
Pour ces raisons, les député.es membres du groupe parlemenaire LFI-Nupes demandent la suppression de ce délai imparti imposé au conseil départemental pour statuer sur une sanction de "suspension-remobilisation".