- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer au montant :
« 1000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
Par cet amendement , les député.es membres du groupe LFI-NUPES proposent d'augmenter le plafond de l'astreinte prononcée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat sur le département à 10 000 € par jour.
Ces astreintes peuvent être prononcées en cas de non respect des établissements aux injonctions après un délai raisonnable et tant qu'il n'est pas remédié aux risques ou aux manquements identifiés. Elles sont proportionnées à ces manquements.
Réhausser leur plafond permet de donner les marges de manoeuvre suffisantes aux autorités de contrôle pour contraindre les établissements récalcitrants à se conformer à leurs recommandations, qui rappelons-le, sont prononcées notamment lorsque la santé des enfants est mise en danger. Ces astreintes doivent avoir la force dissuasive nécessaire pour une mise en conformité rapide des établissements d'accueil des jeunes enfants.