- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
William Martinet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle comprend l’obligation d’un ratio d’encadrement d’une professionnelle pour cinq enfants assuré à horizon 2027. »
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la mise en place progressive, d'ici 2027, d'un ratio d'encadrement en établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) fixé à une professionnelle pour cinq enfants.
Dans un rapport publié en mars 2023, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) alerte sur l’existence d’une «maltraitance institutionnelle » au sein des établissements : «non-respect des rythmes individuels, dévalorisation, humiliation, forçage, violence verbale et physique». Une situation exacerbée dans les crèches privées lucratives.
La maltraitance des enfants en EAJE appelle des mesures d'urgence, dont l'amélioration du ratio maximal d'un nombre de 5 enfants pour chaque professionnelle. Le cadre légal actuel fixe un ratio d'un encadrant pour 5 enfants qui ne marchent pas et d'un encadrant pour 8 enfants qui marchent, ou d'un encadrant pour 6 enfants.
Dans un avis adopté le 18 avril 2023, le HCFEA (Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'adolescence) souligne des ratios d'enfants par adulte encore trop élevés dans les réglementations. Et encore, quand ceux-ci sont réellement respectés ! Certains professionnels racontent par exemple devoir s'occuper de 12 enfants à la fois, au lieu de la limite autorisée de six.
L'IGAS conseille de se rapprocher d'un ratio moyen d'encadrement d'un professionnel pour cinq enfants. Nous proposons donc d'inscrire dans la loi cet objectif afin qu'il soit effectif d'ici 2027.