- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Respectent le critère de surface de sept mètres carrés par place. »
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d'inscrire dans la loi la garantie d'une surface de 7 mètres carrés par enfant accueilli, quel que soit le lieu géographique de l'établissement.
Le rapport de la commission des 1000 jours recommande de garantir une surface intérieure de 7m² minimum par enfant dans les modes d'accueil partout en France. En effet, il est indispensable pour le développement de l'enfant qu'il puisse bénéficier d'un environnement adapté à sa motricité et ses besoins.
La psychologue Myriam Raisse, de l'association Pikler Loczy France, rappelle dans les colonnes de La Croix en 2019 : "A cet âge, l'espace est primordial. Les études montrent que le fait d'être embêté dans ses déplacements par d'autres enfants constitue le premier obstacle à l'autonomie".
Or, les crèches sont actuellement soumises à deux régimes. Dans les zones très densément peuplées, les établissements de crèches ont l'autorisation de proposer 5,5m² par place, contre 7m² sur le reste du territoire.
Par conséquent, cet amendement vise à garantir à tout enfant, quelle que soit son origine géographique, un minimum de 7 m² dans sa crèche.