- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
William Martinet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Respectent le critère de surface de sept mètres carrés par place. »
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d'inscrire dans la loi la garantie d'une surface de 7 mètres carrés par enfant accueilli, quel que soit le lieu géographique de l'établissement.
Le rapport de la commission des 1000 jours recommande de garantir une surface intérieure de 7m² minimum par enfant dans les modes d'accueil partout en France. En effet, il est indispensable pour le développement de l'enfant qu'il puisse bénéficier d'un environnement adapté à sa motricité et ses besoins.
La psychologue Myriam Raisse, de l'association Pikler Loczy France, rappelle dans les colonnes de La Croix en 2019 : "A cet âge, l'espace est primordial. Les études montrent que le fait d'être embêté dans ses déplacements par d'autres enfants constitue le premier obstacle à l'autonomie".
Or, les crèches sont actuellement soumises à deux régimes. Dans les zones très densément peuplées, les établissements de crèches ont l'autorisation de proposer 5,5m² par place, contre 7m² sur le reste du territoire.
Par conséquent, cet amendement vise à garantir à tout enfant, quelle que soit son origine géographique, un minimum de 7 m² dans sa crèche.