- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« ou en cas de décision définitive prononçant une peine, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. »
L'objectif de cet amendement est que les jeunes personnes reconnues coupables d'acte délictuel ne puissent pas continuer de percevoir les allocations.
Il est insupportable pour les Français de savoir que des personnes ayant commis des délits puissent continuer à percevoir de l'argent public. Le principe des allocations est fondé sur la solidarité nationale, les personnes reconnues coupables d'acte délictuel ne peuvent se réclamer de cette solidarité sans que cela soit vécue comme une injustice pour les citoyens respectueux de la loi, et qui financent ces allocations.
Les Français n'ont pas à supporter une double peine à savoir : subir les actes délictuels de certaines personnes et en plus financer les allocations des personnes commettant lesdits actes délictuels.