Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Jacqueline Maquet

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Photo de monsieur le député Emmanuel Pellerin

Emmanuel Pellerin

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi

Hadrien Ghomi

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I. – À l’alinéa 58, substituer au mot :

« partage »

les mots :

« et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« orientation »,

insérer les mots :

« , à la situation ».

Exposé sommaire

L’échange de données sur les bénéficiaires du RSA doit se faire de façon réciproque entre les différents acteurs.

En particulier, les Départements doivent pouvoir bénéficier de données actualisées sur la situation des bénéficiaires de la part de la CAF (chargée du versement du RSA). Or, il n’est pas prévu par le texte de faire des CAF des membres à part entière du réseau France Travail, mais qu’elles « peuvent participer ».

Sans cette réciprocité, les contrôles déjà en place et les nouvelles modalités d’accompagnement prévues par le présent projet de loi, risqueraient de perdre en efficacité.

C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre le principe de partage de données aux CAF.

Cet amendement a été travaillé avec l'ADF.