- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute réduction ou suspension de l’allocation ne peut avoir lieu qu’après avis d’une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle. »
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à réaffirmer que toute réduction ou suspension du RSA ne peut avoir lieu qu'après avis de l'équipe pluridisciplinaire.
Le prononcé de la suspension ne prévoit pas l’avis de l’équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle. Eu égard à la grande fragilité des publics concernés, la disparition de cette garantie constitue une restriction disproportionnée des droits fondamentaux des bénéficiaires du RSA, car les personnes les plus précaires n’ont pas les moyens de faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures administratives ou juridictionnelles.
Par cet amendement nous souhaitons donc la réintégration de cette garantie que constitue l’avis de l’équipe pluridisciplinaire.