Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 septembre 2023)
À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, prévoit l’intégration des ESAT et des établissements de réadaptation professionnelle (ESPO/ESRP) dans le réseau France Travail.
Un amendement a été adopté en commission pour intégrer les ESAT, mais sans faire la mention des ESPO et ESRP qui sont toutefois essentiels. Ces derniers existent et fonctionnent depuis plus de 80 ans, ce qui garantira que France Travail bénéfice de leur expertise et s’appuie sur ces outils pour favoriser la construction du projet professionnel des demandeurs d’emploi en situation de handicap.