- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , et qu’elles disposent ou non d’un rendez-vous sur un ensemble de plages horaires hebdomadaires dédiées à cet effet au sein de chaque agence, »
Cet amendement vise à garantir que des plages horaires dédiées à l'accueil sans rendez-vous soient systématiquement proposées dans le réseau France Travail, afin que les personnes les plus vulnérables et celles qui ont des difficultés avec le numérique puissent bénéficier de ce service essentiel.
En effet, depuis de nombreuses années, l'accès aux services publics se complexifie pour de nombreuses personnes, en grande partie en raison de la dématérialisation et de la fermeture de bureaux et de services dans certaines régions. Cette tendance a des conséquences significatives, notamment dans la branche famille, où le nombre de sites d'accueil des CAF a diminué depuis 2013, passant de 362 à 289. Dans les quartiers populaires et les zones rurales, les retours d'expérience sont alarmants : 61 % des résidents ruraux estiment que l'accès aux services publics s'est détérioré, et 57 % estiment que l'accès au service public de l'emploi, en particulier, s'est dégradé.
En effet, l’actuel réseau physique de Pôle Emploi, composé de près de 1 000 agences et points relais répartis sur l'ensemble du territoire, ne doit pas être réduit, en particulier dans les départements les plus défavorisés et les plus touchés par le chômage, qui ont besoin de services renforcés. Or, le manque d'effectifs est la principale raison pour laquelle il est souvent impossible pour un demandeur d'emploi d'être reçu sans rendez-vous dans les agences Pôle Emploi, alors que cela devrait être un service public accessible à tous physiquement. La dématérialisation ne peut pas répondre à cet enjeu, car 13 millions de personnes en France rencontrent des difficultés avec les outils numériques, comme l'a souligné la Défenseure des Droits.