Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le contrat d’engagement réciproque prévoit nécessairement un rendez-vous physique du demandeur d’emploi auprès de son organisme référent, à raison d’une fois tous les trois mois au minimum. »
Exposé sommaire
Le présent amendement répond à un double impératif.
En premier lieu, renforcer la qualité de l’accompagnement du demandeur d’emploi en prévoyant au moins un rendez-vous physique tous les trois mois. La crise de la covid a en effet favorisé l’emploi de la visioconférence, qui comporte d’importantes limites.
En second lieu, repérer avec plus de facilité les cas de fraudes.