Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°183
(jeudi 28 septembre 2023)
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au plus ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, de repli, vise à préciser que la durée d'activité requise pour bénéficier du RSA ne peut être supérieure à 15h, compte tenu notamment des moyens limités actuellement possibles pour mettre en oeuvre une telle mesure.
A titre de comparaison, le premier bilan effectué par l’IGAS du contrat d’engagement jeune démontre que ce principe se heurte à la réalité. Fin janvier 2023, 40 % des bénéficiaires n’atteignent pas le minimum de 15h d’activité et 20 % sont en-dessous de 5h.