Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°909
(mardi 3 octobre 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« leur publication »,
les mots :
«la publication de ce bilan, comprenant le niveau d’atteinte des objectifs fixés dans le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle, le nombre et la nature des établissements contrôlés, toute information permettant de mesurer la qualité de service rendu par les établissements du territoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la publication des résultats du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle visé à l’article L. 2324-2-1 du code de la santé publique.