- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 8.
Cet amendement a pour objectif d'alerter sur le caractère imprécis des exigences demandées aux signataires des contrats d'engagements réciproques.
En effet, l'article prévoit que le contrat d'engagement définisse les engagements du bénéficiaire, parmi lesquels son « assiduité et sa participation active ». Ces termes sont peu clairs, et renforcent de manière disproportionnée les engagements des personnes, sans aucune garantie quant à la définition exacte de ces exigences, ou à la manière de quantifier ces attentes.
Ils sont une ouverture à la libre interprétation de l’organisme d’accompagnement. De plus, par le manque de clarté sur les attendus, ces exigences déclencheront un nombre important de contentieux.
Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur ce qui est entendu par participation active et assiduité : comprend-t-on le temps passé chez soi à faire ses démarches ? Faudra-t-il prendre la parole « en salle » un certain nombre de fois minimum, signer une feuille de présence pour démontrer son assiduité ?
Aussi il est proposé de supprimer ces termes insuffisamment précis, et de laisser le contrat d'engagement réciproque déterminer exactement les actions requises pour le bénéficiaire, dans le cadre de son parcours d'accompagnement, et la manière de quantifier ces dernières.