Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 septembre 2023)
À l’alinéa 4, après le mot :
« privés »
insérer les mots :
« à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » ».
Exposé sommaire
L'article 6 crée une nouvelle catégorie d'organisme chargé du repérage et de l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. Ils peuvent être publics ou privés, et se voient confier une mission de service public consistant à repérer, remobiliser, et accompagner les personnes concernées.
Cet amendement vise à préciser que les organismes privés soient des organismes privés non lucratifs, ou bien des organismes privés lucratifs ayant le statut d'entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS).