- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
Cet amendement a pour objectif d'insister sur la notion d'engagement réciproque au sein du contrat que les demandeurs d'emploi et allocataires du RSA signent avec leur organisme référent, et sur la notion de consentement du demandeur.
Pour cela, il prévoit que le contrat d'engagement réciproque soit librement débattu, comme le code de l'action sociale et des familles le prévoit d'ores et déjà pour les bénéficiaires du RSA (article L.262-35).
Les échanges avec les missions locales montrent l'importance du caractère volontaire, librement choisi et débattu pour proposer un accompagnement de qualité. C'est la relation de confiance entre la personne accompagnée et le conseiller qui permet notamment une pleine adhésion au projet, tout comme le fait que le contrat ait été librement élaboré.
L'augmentation importante du nombre de personnes suivies par le futur réseau France Travail risque d'aboutir à la signature de contrats uniformisés, pour palier le manque de conseillers.
Les notions de réciprocité et de consentement sont primordiales dans la mesure où elles garantissent à la personne accompagnée que son investissement dans son parcours se traduira par des moyens humains et des ressources disponibles. La crainte est en effet grande que le présent projet de loi durcisse la logique de devoirs, sans jamais améliorer significativement la logique de droits.