- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’inscription automatique du conjoint, du concubin et du partenaire lié par un PACS du demandeur du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi.
Une telle automaticité de l’inscription à Pôle emploi nie l’hétérogénéité et la complexité des situations de vie des demandeurs du RSA et de leur conjoint.
Concrètement, cette disposition va mener à l’inscription de personnes ayant des besoins tout autre d’accompagnement ou n’ayant pas de besoin tout court.
La Défenseure des droits indique ainsi dans son avis : « Il convient de s’interroger sur l’utilité de l’inscription forcée de certains usagers dans un dispositif de recherche d’emploi »
C’est pour toutes ces raisons que nous proposons la suppression de l’inscription automatique du conjoint, du concubin et du partenaire lié par un PACS du demandeur du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la CFDT.