- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131‑4 et L. 5131‑6 dudit code ou ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi des jeunes en PACEA (parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie) et en CEJ (contrat d’engagement jeunes) à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er.
En effet, ces dispositifs, dont nous avons par ailleurs souligné les limites (montant de l’allocation insuffisant, durée trop courte ne permettant pas de se projeter, insuffisance des moyens accordés aux missions locales) prévoient déjà des obligations et des devoirs aux jeunes signataires.
Il nous semble donc inutile de rajouter des contraintes trop lourdes à ces jeunes en leur appliquant les obligations dues aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.