- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Le présent amendement propose de supprimer l'obligation d'activité hebdomadaire d'au moins quinze heures à la charge du demandeur d'emploi. Cette obligation est contraire à l'esprit du dispositif du revenu de solidarité active qui repose sur le principe selon lequel "le travail paye". Selon cette obligation, le demandeur d'emploi travaillerait gratuitement pour recevoir une allocation, qui n'est pas un salaire. La dite allocation est destinée à procurer un minimum de ressources aux personnes les plus en difficulté. La confusion, pour les demandeurs d'emploi comme pour les employeurs, serait grande de confondre le recours à ce type de "bénévolat" et le travail salarié. Cette obligation est également contraire au triple objectif que s'est fixé le dispositif de revenu de solidarité active. Enfin, en pratique, cette obligation mettrait en concurrence les demandeurs d'emploi et les travailleurs au SMIC. Avec quinze heures d'activité hebdomadaire imposées, les demandeurs d'emploi gagneraient plus d'argent que les travailleurs soumis au SMIC horaire. Tel est le sens de cet amendement.