- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 24 à 33.
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau régime de contrôle et de sanctions quasi-automatiques des demandeurs d’emploi créé par cet article 2.
Les députés signataires du présent amendement portent en effet plusieurs critiques à ce régime.
Primo, il a été démontré que les contrôles et les sanctions afférentes aux demandeurs d’emploi ne sont pas inefficaces, notamment par les travaux d’Esther Duflo. Ils ont pour seuls résultats la stigmatisation des personnes contrôlées, le non-recours aux allocations ainsi que des effets pervers tels que l’envoi massif de CV pour satisfaire à des engagements quantitatifs dépourvus de sens.
Secundo, ce régime de contrôle et de sanctions quasi-automatiques nie toute la complexité concrète de vie des demandeurs d’emploi, et notamment des allocataires du RSA. Comment s’assurer qu’une mesure de suspension, voire de suppression du versement ou encore de radiation de la liste des allocataires du RSA n’ait pas été prononcée, non pas par manque de bonne volonté de l’allocataire, mais tout simplement par la non-réception du courrier associé ? Par un déménagement ? Par la détérioration d’un état de santé qui entraîne une hospitalisation prolongée ? Par l’incompréhension de courriers administratifs au langage souvent bureaucratique ?
Cet article 2 ne prévoit pas de tels filets de sécurité pour toutes ces situations concrètes de la vie.
A l’inverse de ce régime de contrôle et de sanctions quasi-automatiques, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent de consacrer un droit opposable à l’accompagnement du bénéficiaire conjugué à un minimum social inconditionnel, revalorisé, et ouvert aux jeunes actifs.
Alors que l’allocataire vit une situation sociale et/ou professionnelle difficile qui le conduit à demander le RSA, un tel droit opposable inverse la charge de la responsabilité : les difficultés de l’allocataire ne relèvent plus de sa faute, mais de la société qui n’a pas su organiser son insertion (école, transports, garde d’enfants, emplois adaptés, etc.).
Il reviendrait dès lors à la collectivité - via les politiques publiques - de garantir à l’allocataire un accompagnement adapté, et mettre en place des services publics (école, transports, garde d’enfants, emplois adaptés, etc.) pour faciliter sa réinsertion sociale et professionnelle.