- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, la prise en charge intégrale et sans délai des frais supportés par le signataire du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 du code du travail, occasionnés par la réalisation des heures d’activité mentionnées au 3° du II du même article tels que les frais de transport, de nourriture, de garde d’enfants à charge, d’accès à des services numériques, de liaison téléphonique et les frais d’habillement.
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir la prise en charge par la collectivité des frais à la charge du signataire du contrat d’engagement occasionnés par la réalisation des 15 heures d’activité hebdomadaires tels que les frais de transports, de nourriture, de garde d’enfants à charge, d’accès à des services numériques, de liaison téléphonique et les frais d’habillement.
Pour réaliser ces 15 heures d’activité, le signataire du contrat d’engagement - en premier lieu desquels le demandeur du RSA et son conjoint - aura à dépenser des sommes conséquentes : frais de transports (essence, tickets de transports publics), frais de nourriture le midi, recours à des solutions de garde d’enfants, abonnement à Internet pour se connecter à des sessions de formation en distantiel, achat de vêtements spécialisés selon le secteur d’activité (ex. : BTP, restauration, etc.)
Or par définition ces personnes vivent des situations financières extrêmement compliquées, où chaque euro compte.
Il convient ainsi d’inscrire dans la loi la prise en charge intégrale de ces frais, et ce sans délai.
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.