Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la nouvelle sanction de « suspension remobilisation », qui prévoit une rétroactivité de la suspension en cas de rembolisation et respect des obligations, le Sénat a introduit une limitation de la rétroactivité du versement du RSA à trois mois.
Cet amendement vise à revenir a minima sur cette limitation qui n’est pas acceptable, dans la mesure où elle transforme indirectement la suspension du versement du RSA en une suppression sans les garanties procédurales afférentes.