- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Cet amendement vise à limiter financièrement le recours par l'opérateur France Travail aux organismes de placement privés.
Sans remettre en cause l'existence de ces derniers, qui peuvent jouer un rôle de renfort et d'appui, il convient toutefois de strictement encadrer leur recours, dans la mesure où il n'y a pas de garantie quant à l'efficacité de l'externalisation des services de Pôle Emploi, particulièrement en termes de retour vers l'emploi.
On constate par ailleurs une absence de données actualisées sur le sujet du recours aux opérateurs privés de placement.
Les dernières études datent de 2014-2015 et n'étaient à l'époque pas très concluantes. Selon la Cour des Comptes (2014), les premières évaluations faisaient apparaître des résultats inférieurs à ceux obtenus par l’opérateur public.
La mission flash du député Stéphane Viry, en 2019, indiquait qu'une enveloppe budgétaire de près de 150 millions d’euros était consacrée en 2017 pour le recours aux opérateurs privés, réservé aux publics les plus autonomes, orientés sur prescription du conseiller référent vers différentes prestations d’appui (2,3 % du budget de Pôle emploi). Et pourtant, certaines prestations sont largement sous-exécutées.
Aussi, cet amendement prévoit de limiter la part du budget de l'opérateur France Travail allouée aux opérateurs privés de placement.