- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 25, supprimer la référence :
« L. 262‑32, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas abroger la convention conclue entre le Département, Pôle Emploi et d’autres personnes publiques (CCAS, l’État, lles gestionnaires des PLIE, etc.) définissant les modalités concrètes de mise en œuvre du droit à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.
Le « droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins » de l’allocataire du RSA est consacré par l’article L262‑27 du code de l’action sociale et des familles.
Pour le rendre vivant, en l’état du droit, une convention multi-partie est passée par plusieurs acteurs locaux.
Or l’article 3 vient supprimer cette convention, qui nous semble utile et pertinente.
C’est pourquoi nous souhaitons maintenir son existence.
Tel est l’objet du présent amendement.