Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« et de la sanction encourue »
les mots :
« , de la sanction encourue et des voies et délais de recours gracieux et administratif ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’information de l’allocataire quant aux voies et aux délais de recours gracieux et administratif lorsqu’il est l’objet d’une sanction de suspension ou de suppression du versement du RSA.