Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« suspension ou de ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le recueil de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire non seulement préalablement au prononcé d’une sanction de suppression du versement du RSA par Pôle Emploi mais également dans le cas où ce dernier s’apprête à prononcer une décision de suspension.