- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La notification de sanction émise par Pôle emploi envers le demandeur d’emploi est émise et gérée au niveau national par une cellule indépendante de Pôle emploi et non par son agence à laquelle il est affilié. »
Actuellement, l'agence du demandeur d'emploi et chargée de l'envoi de l'avis de sanction, auquel il a 10 jours pour répondre. C'est ensuite à la direction de l'agence de décider ou pas de prendre une sanction. Or il s'avère qu'il y a une disparité des décisions en fonction des agences ce qui crée une inégalité de fait dans le traitement des dossiers des demandeurs d'emploi au niveau national en fonction des différentes agences malgré le fait qu'ils soient soumis au même textes de loi.
En centralisant l'envoi de ces menaces de sanctions au niveau national, on permet alors de retirer les demandeurs d'emploi du circuit de l'agence local, en leurs permettant d'être géré par une cellule indépendante au niveau national.