- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :
« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
Cet amendement, travaillé avec Alliance Villes Emploi, vise à préciser la participation des communes et des groupements de communes au réseau France Travail.
En effet, le code du travail n’attribue pas de compétence explicite au titre des missions ici visées au bloc communal. Pour autant, ces missions sont exercées de fait.
Cet amendement précise ainsi que la participation des communes et de leurs groupements implique également les communes à statut particulier de Paris et Lyon, afin d’éviter tout conflit d’interprétation ultérieur dans la mise en œuvre de cette disposition.