- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les contrôles du service national de la lutte contre la fraude à enjeux sont systématisés dès qu’il y a une suspicion de fraude. L’État met à la disposition des agents du service, tous les fichiers numériques permettant le recoupement et le rapprochement de toutes les informations utiles pour détecter les cas de fraude. »
Le revenu de solidarité active est la prestation sociale la plus fraudée. En 2022, Les contrôleurs spécialisés du service national de la lutte contre la fraude à enjeux ont identifier 69,4 millions d’euros d’indus, dont 60 % frauduleux, à l’issue de 14 000 contrôles. Il s’agit de fraudeurs agissant sciemment, et non d’erreurs réalisées par les allocataires. 351,4 millions d’euros de versements frauduleux ont été recensés par la Caisse nationale d’allocations familiales. Soit, une en hausse de 13,5 % par rapport à 2021. Pour faire face à la progression de la fraude au revenu de solidarité active, le présent amendement propose de systématiser les contrôles dès qu’il y a suspicion de fraude, grâce au croisement de tous les fichiers numériques dont l’État dispose. Tel est le sens du présent amendement.