- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion par les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus numériques pornographiques comprenant ou laissant croire à des actes de torture et de barbarie ».
Cet amendement propose qu’une vidéo qui fasse apparaître une scène dont le contenu objectivement illicite est réprimé pour les actes de torture et de barbarie, puisse être retirée des sites hébergeurs par Pharos.
Conformément aux recommandation du rapport sénatorial « Porno, l’enfer du décor » comme aux observations du Haut conseil à l’égalité, amendement étend ainsi les compétences administratives de PHAROS aux contenus avec actes de torture et de barbarie.
Avec notre collègue Laurence Rossignol, nous réclamons cette extension de compétence depuis le début de l'examen de ce texte.
A défaut de retrait sous 24h, PHAROS sollicitera auprès des hébergeurs le blocage des services contrevenant et la régularité de ces procédures seront vérifiées par l’ARCOM.