- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Supprimer cet article.
Cet article 5 bis part d'une intention louable, celle de vouloir punir les propos haineux en ligne.
Toutefois le nouvel article adopté en commission n'est pas suffisamment précis quant à son champ d'application et risque de déqualifier certaines infractions et ainsi d'englober des situations qui relèvent d'infractions plus sévèrement réprimées et pour lesquelles il est nécessaire de laisser la justice faire son travail. Un important risque d'inconstitutionnalité pèse donc sur cette rédaction.
Alors que l'objectif de ce projet de loi est de rapprocher l'espace numérique de l'espace public, on crée une distinction au travers de cet article 5bis puisque des propos racistes ou homophobes en lignes seront punis d'une simple amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 euros quant l'auteur de tels faits pourrait être puni d'un an d'emprisonnement et jusqu'à 45 000 euros d'amendement dans l'espace public.
Un tel problème ne se pose pas pour l'article 5 quater adopté en commission qui ajoute une circonstance aggravante à l'outrage sexiste et sexuel lorsqu'il est commis en ligne, car cet outrage spécifique existe à l'article 222-33-1-1 du code pénal et est déjà puni d'une AFD. Il est un premier pas dans la lutte contre le cyber harcèlement.
Nous devrons nous ressaisir de la question en prenant le temps de la réflexion. Cela nous permettra de nous assurer de trouver un dispositif à terme qui ne risquera pas l'inconstitutionnalité, qui ne créera pas d'effets indésirables tout en garantissant que de nombreux comportements en ligne seront tout de même sanctionnés.