- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigée : » »
insérer les mots :
« ou le préfet territorialement compétent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« et du préfet territorialement compétent ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les préfets soient parties prenantes de la gouvernance de l’organisme en charge de centraliser les données des plateformes de meublés de tourisme.
Dans la mesure où l’objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations via des plateformes sur leur territoire, il semble évident que les préfets doivent avoir accès à ces mêmes données. C'est d’autant plus indispensable que le préfet du département est compétent pour le recensement des logements vacants et qu'il est garant de la salubrité et la tranquillité publique.