- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne.
Cet amendement vise à mieux sanctionner les deepfakes à caractère sexuel en ajoutant la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel à la liste des infractions contre lesquelles les hébergeurs doivent aider à lutter en mettant notamment en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance la diffusion de tels contenus.
Pour rappel, d’après une étude menée par l’association Deeptrace, « 96 % des vidéos deepfakes sont des vidéos pornographiques, où les personnes visées sont dans 99 % des cas des femmes, ce qui en fait un enjeu de lutte contre le sexisme. En 2019, huit des dix sites pornographiques les plus consultés hébergeaient des deepfakes et une dizaine de sites pornographiques leur étaient exclusivement dédiés ».
Etant donné que l'amendement CS465 a été adopté en commission spéciale, il serait logique et légitime que cet amendement soit également adopté en séance publique car il poursuit le même objectif : mieux lutter contre cette nouvelle forme de violence sexuelle et sexiste.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Stop Fisha.