- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ».
Le présent amendement vise à mettre en conformité le périmètre du bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), qui doit être remis dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, avec les obligations prévues par le cadre législatif développé à l’article 15 bis.
En effet, l’alinéa XIII – B de l’article 15bis tel qu’amendé en commission spéciale prévoit que les entreprises de JONUM ne seront assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB/FT) qu’à l’issue d’une période de 18 mois après la promulgation de la présente loi.
Par conséquent, le bilan d’étape ne pourra pas porter sur les mécanismes LAB/FT des entreprises JONUM parce que ceux-ci ne seront pas encore obligatoires et donc vraisemblablement pas encore mis en œuvre.
Autrement dit, aucune évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme liés à l’activité des entreprises de JONUM ne pourra réellement intervenir avant le terme de l’expérimentation, soit 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, et que les gains des JONUM pourront être des crypto-monnaies.
En outre, le cadre de l’article 15bis ne prévoit pas l’obligation pour les entreprises de JONUM de présenter de plans annuels en matière LAB/FT. C’est à l’Autorité Nationale des Jeux qu’il appartiendra d’évaluer la conformité de leurs procédures sur la base de l’analyse des données qui lui seront déclarées par ces mêmes entreprises. L’évaluation sectorielle LAB/FT pour les JONUM se fondera donc sur des données de supervision dont la fiabilité pose question en l’absence de contrôle préalable des architectures de jeu.