- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »
Le présent amendement propose de créer l’obligation pour les fournisseurs de plateformes en ligne de mettre en place un formulaire unique de signalement des contenus illicites. L’accent est ici porté sur le signalement des marchandises contrefaisantes, des produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ainsi que des médicaments falsifiés. En effet, le trafic de ce type de marchandises sur les plateformes proposant un service en ligne se fait de plus en plus important, et permet aux contrefacteurs ainsi qu’aux trafiquants de disposer d’un outil de communication et de vente susceptible de toucher un large panel d’individus. Dans une démarche d’efficacité, le présent amendement a donc pour objet d’uniformiser les outils de signalement des contenus faisant la promotion de ces marchandises ou en proposant la vente. Cela permettra d’accélérer l’ensemble des procédures nécessaires à la suppression des contenus en question et à la suspension des comptes concernés.