- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de la concurrence remet au Gouvernement dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, un rapport présentant un état des lieux de la consommation de ce type d’avoir et formulant un avis sur l’opportunité de proposer un encadrement complémentaire de ces derniers, par exemple concernant les montants d’avoirs pouvant être proposés par les fournisseurs de services d’informatique en nuage. »
Les « avoirs d’informatique en nuage », également appelés « crédits cloud » ou « vouchers », constituent un outil pertinent pour appuyer le développement de jeunes entreprises ou encore permettre à des organisations de toute nature et de toute taille de tester les services d’un fournisseur de cloud. Il s’agit d’une « offre d’essai » permettant le développement d’un service, qui doit laisser le choix de son fournisseur de cloud, sans conséquence.
Néanmoins, aujourd’hui, leur usage est détourné : certains fournisseurs dominants utilisent leurs moyens financiers supérieurs pour verser des montants massifs (plusieurs centaines de milliers d’euros) d’avoirs d’informatique en nuage, que les fournisseurs alternatifs ne peuvent égaler, afin d’attirer les utilisateurs dans leurs services. L’Autorité de la concurrence a souligné dans son avis sur le secteur cloud le caractère potentiellement déloyal de ces pratiques, considérant que seuls les acteurs dominants seraient en capacité de proposer ces montants de manière rentable. Cela conduit les utilisateurs à choisir un fournisseur en fonction du montant d’avoir dont ils pourront bénéficier plutôt qu’en fonction de leurs besoins spécifiques et entraîne des situations de dépendance extrême : le baromètre France Digitale (septembre 2022) souligne par exemple que 65% des startups françaises ressentent une dépendance vis-à-vis des GAFAM. A moyen terme, cette situation représente une menace sérieuse pour le développement des start-ups qui sont verrouillées chez leur fournisseur de cloud et, à l’expiration de la période gratuite, font face à une facture de services très élevée.
Le présent amendement prévoit la conduite d’une étude permettant d’établir un état des lieux plus détaillé sur cette pratique, les problématiques qu’elle soulève d’un point de vue concurrentiel et formuler des recommandations sur son encadrement. En effet, si le présent texte prévoit une durée maximale pour l’octroi de ces crédits cloud, d’autres modalités d’encadrement, notamment en montants, pourraient être pertinentes pour assurer que cette pratique ne soit plus utilisée de manière déloyale par les acteurs dominants afin (i) d’attirer des utilisateurs dans leurs services, ainsi que pour (ii) dissuader le changement de fournisseur.
Cet état des lieux permettra par ailleurs à l’Autorité de la Concurrence de consulter ses homologues européens sur les pratiques à l’œuvre dans leurs marchés respectifs, et donc de formuler des recommandations de régulation à l’échelle communautaire, afin d’assurer une harmonisation des pratiques entre les Etats membres.