- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. »
Les entreprises de jeux en ligne tels que définit au présent article répondent totalement aux quatre critères des jeux d’argent et à la définition classiquement admise en droit : « « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ».
Il est donc normal et dans le cadre d’une saine transparence que le législateur fixe le cadre fiscal applicable à ces entreprises lorsqu’il crée un droit nouveau et non pas attendre un Projet de loi de finance ultérieur.
En l’espèce il faut impérativement aligner la fiscalité de ces entreprises sur celles des casinos.