Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2023)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigée : » »
insérer les mots :
« ou l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« ou de l’établissement de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de la compétence "promotion du tourisme". Les communes ou les EPCI peuvent collecter une taxe de séjour sur les hébergements touristiques.
A ce titre, cet amendement vise à étendre aux établissements publics de coopération intercommunale l'accès au données utiles à la conduite d'une politique publique de tourisme et de logement.