- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« fixés »
insérer les mots :
« ,après consultation de l’Autorité nationale des jeux, ».
Le présent amendement vise à s'assurer de la participation effective de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à la définition des caractéristiques des récompenses octroyées par les jeux à objets numériques monétisables, ainsi qu'à leurs critères de plafonnement.
Autorité indépendante, les missions de l’ANJ s’articulent autour de quatre objectifs :
- Prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs ;
- Assurer l'intégrité des opérations de jeu ;
- Veiller à l'équilibre entre les différentes filières de jeu ;
- Prévenir les activités frauduleuses.
Le rédacteur du présent amendement estimant que les principes sous-tendant ces objectifs doivent aussi inspirer la définition des jeux à objets numériques monétisables comme la limitation de leur valeur, il apparait indispensable d'associer étroitement l'ANJ à ces travaux.