- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – En cas de désaccord sur la facturation des frais mentionnés aux II, III et IV, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions prévues à l’article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques. »
Dans le prolongement des travaux effectués au Sénat sur le texte, il est pertinent de donner la possibilité pour les utilisateurs de saisir l’Arcep en cas de désaccord sur les frais de transfert ou de changement de fournisseur de cloud leur étant facturés par leur fournisseur de services d’informatique en nuage.
Cette disposition est complémentaire aux exigences de transparence quant à la facturation de ces frais actées en commission spéciale, et permettra aux utilisateurs de se saisir réellement de ces nouvelles informations à leur disposition et éventuellement de contester des frais injustifiés qui auraient pu leur être facturés.