- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« reproduisant »
le mot :
« représentant ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le délit prévu au premier alinéa est »
les mots :
« les délits prévus au présent article sont ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la publication d’hypertrucages, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif vise la reproduction de la parole ou de l'image de la personne, terme trop restrictif et ne permettant pas d'appréhender l'ensemble des caractéristiques d'une personne lorsqu'elle fait l'objet d'un tel contenu. Cet amendement vise donc à remplacer le mot "reproduisant" par le mot "représentant" qui permettra une plus large marge d'appréciation quant au contenu incriminé.
La suite de l'amendement propose des modifications rédactionnelles.